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Conditions générales de services

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après les « CGS ») ont pour objet de définir les conditions applicables à toute personne physique ou morale immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou tout registre commercial équivalent (ci-après le « Client ») qui, sur la Plateforme, commande les Services proposés par la société TANDEMZ, société par actions simplifiée, au capital de 2560€, dont le siège social est situé au 4 rue de Ventadour 75001 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 881 896 187 (ci-après « TANDEMZ »)

Le Client et Tandemz sont ci-après individuellement désignée la « Partie » ou ensemble les « Parties ».‍

1. Définitions

Dans les CGS, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :

  • Commande : désigne la souscription à des services spécifiques proposés sur la Plateforme, à des conditions acceptées par les Parties ;
  • Compte Client : désigne le compte créé par le Client ;
  • Conditions Générales d’Utilisation : désigne l’ensemble des règles d’utilisation de la Plateforme (ci-après les « CGU ») ;
  • Contrat : désigne les présentes CGS, auxquels s’ajoute la Commande, cet ensemble formant un tout indivisible ;
  • Donnée personnelle : a le sens qui lui est donné dans le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données ;
  • Droits de Propriété Intellectuelle : désignent les droits d’auteur, brevet, marque, dessin ou modèle, droits sur les logiciels, bases de données, noms de domaine, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle d’ores et déjà ou ultérieurement déposés ou enregistrés, et ce dans le monde entier ;
  • Informations Confidentielles : désigne les informations et données de toute nature transmis ou portés à la connaissance d’une Partie par l’autre Partie par écrit ou par oral ou par tout autre moyen et incluant sans limitation toutes informations nominatives, techniques, commerciales, stratégiques ou financières, méthodes, études, produits et procédés, qu’ils soient ou non protégés ou protégeables par un Droit de Propriété Intellectuelle.
  • Plateforme : désigne la plateforme TANDEMZ accessible aux adresses app.tandemz.io et https://www.tandemz.io ;
  • Questionnaire : désigne le questionnaire soumis par le Client aux Répondants.
  • Réglementation applicable à la protection des données personnelles : désigne toute réglementation applicable à la protection des données personnelles et en particulier le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés ».
  • Répondant : désigne la personne physique répondant au Questionnaire après passage par la Plateforme. 
  • Services : désigne les services mentionnés dans la Commande.

2. Acceptation des CGS

  • Les CGS sont réservées aux professionnels immatriculés au registre du commerce et des sociétés ou tout registre commercial équivalent. Le Client déclare que la Commande qu’il passe l’est en son nom et pour son compte ou le compte de la société qui l’emploie, pour les seuls besoins de son activité professionnelle.
  • Les CGS sont applicables à toute Commande passée par un Client. Les CGS constituent un contrat entre TANDEMZ et le Client.
  • Toute Commande est subordonnée à l’acceptation   sans réserve des CGS par le Client en cochant la case prévue à cet effet. En validant une Commande, le Client reconnait avoir lu les CGS et les avoir entièrement comprises et s’engage à en respecter le contenu.
  • TANDEMZ se réserve le droit de modifier les CGS à tout moment et sans préavis. En cas de modification, les CGS qui sont applicables au Client sont celles en vigueur à la date de la Commande.
  • Les CGS sont directement accessibles sur la Plateforme.

3. Description des Services

Les services proposés par TANDEMZ sont les suivants :

  • La mise à disposition d’une plateforme pour organiser des études auprès de ses propres répondants
  • recherche de Répondants disponibles au sein du panel Tandemz et/ou sur les réseaux sociaux pour participer à des études quantitatives ou qualitatives incluant les tests de produit, les tests utilisateurs, les entretiens, les focus group et les études en ligne.
  • sélection de Répondants;
  • contact des Répondants pour les informer de la date et du lieu de leur rendez-vous ;
  • envoi d’un rappel de rendez-vous la veille dudit rendez-vous ;
  • dédommagement des Répondants;
  • si le Client en fait la commande, organisation de l’étude pour le compte du Client selon les modalités de l’étude choisies par le Client dans la Commande.

Tandemz demande à ses employés de ne pas participer à des enquêtes pour les Clients. 

Tandemz est tenu à une obligation de moyens envers le Client.

4. Commande de Services

Pour toute Commande de Services, le Client doit disposer d’un Compte Client ou créer un Compte Client.

Offre Pay as you Go (offre par défaut).

Le Client peut procéder en ligne à une Commande de Services, en renseignant le type d’étude qu’il souhaite réaliser, les profils ciblés pour participer à l’étude, les modalités de validation de ces participants, le calendrier et le format de rencontre envisagés. La tarification est détaillée tout au long du processus de Commande.

Après avoir renseigné l’ensemble du formulaire de commande sur la Plateforme, le Client accède au récapitulatif de sa Commande, indiquant le périmètre des Services, le prix et les modalités de paiement. Il appartient au Client de vérifier l’absence de toute erreur, après quoi il confirme avoir pris connaissance et accepter les présentes CGS en cochant la case correspondante et matérialise sa volonté de procéder à la Commande. La Commande sera alors considérée comme ferme et définitive, et enclenchera la prestation commandée. Toute modification ou annulation de Commande devra faire l’objet d’une acceptation par TANDEMZ. La demande de modification pourra entrainer une modification du prix de la Commande.

Le Client pourra avoir accès au descriptif de sa Commande depuis son Compte Client.

Le Client sera facturé à l’issue de la réalisation de la prestation commandée dans les conditions prévues à l’article 6.

Offre Forfait prépayés ou « crédits ».

Pour souscrire une offre de forfait prépayé lui permettant de bénéficier de crédits à consommer sur la Plateforme dans l’année suivant la Commande, le Client est invité à contacter directement TANDEMZ via le formulaire de contact mis à disposition sur la Plateforme, par chat, par courrier électronique ou par téléphone.

Le Client peut également choisir une offre de crédit dans l’espace dédié aux crédits de son organisation. Il appartient alors au Client de choisir un moyen de paiement. S’il choisit de recevoir une facture, il sera invité à prendre rendez-vous avec un membre de l’équipe TANDEMZ. S’il choisit de payer par carte bancaire, il sera alors invité à entrer ses informations de carte. Après quoi, le Client sera invité à confirmer avoir pris connaissance et accepter les présentes CGS en cochant la case correspondante et matérialise sa volonté de procéder à la Commande. La Commande sera alors considérée comme ferme et définitive, et enclenchera la prestation commandée. Toute modification ou annulation de Commande devra faire l’objet d’une acceptation par TANDEMZ. La demande de modification pourra entrainer une modification du prix de la Commande.

5. Crédits

5.1 Définition des crédits

Les crédits sont définis comme un pré-achat, où un (1) crédit équivaut à un (1) euro permettant d’acheter les Services.

Les crédits sont valables pendant une période d'un an (soit 365 jours calendaires) à compter de leur date d’achat.

5.2 Modalités d’achat

Le Client achète la quantité de crédits qu’il souhaite selon sa volumétrie estimée pour l’année à venir.

En fonction du volume d'achat, le Client peut bénéficier de crédits offerts, soumis aux mêmes conditions que les crédits achetés.

Le paiement des crédits s'effectue par le moyen de paiement convenu entre les Parties : virement bancaire à 30 jours à compter de la date de la facture ou paiement par carte bancaire.

Le Client ne pourra pas prétendre à plus de crédits offerts s'il souscrit, au cours de la période de validité, à un autre contrat qui, les deux achats de crédits cumulés, auraient pu lui faire gagner plus de crédits offerts.

‍Une fois la Commande passée, le Client dispose d’un délai de rétractation de 15 jours ouvrés. Au-delà de ce délai, il ne peut à aucun moment prétendre à un remboursement du solde des crédits, sauf en cas de dysfonctionnement et/ou d'indisponibilité de la plateforme sur une durée consécutive de plus de 15 jours ouvrés.

5.3. Utilisation des crédits

Les crédits permettent de payer les Services.

Sauf cas exceptionnel discuté au préalable entre le Client et Tandemz, le Client ne pourra pas utiliser les crédits pour payer des séances de consulting, de formations ou de coaching ou souscrire à un abonnement à la plateforme.

Le montant des crédits nécessaires pour chaque étude est déterminé au début de l'étude en fonction des caractéristiques des testeurs requis et des modalités de l’étude.

Les crédits sont débités à la fin de chaque étude en fonction du prix des testeurs fixé au début de l’étude et du nombre de testeurs ayant participé.

Les crédits sont consommés par ordre croissant de date de péremption (date de péremption la plus proche en premier). A date de péremption égale, les crédits achetés sont consommés avant les crédits offerts.

Les crédits sont communs à toute l'équipe du Client. Le nombre de personnes de l'équipe du Client qui peuvent utiliser les crédits sur la plateforme Tandemz n'est pas limité.

5.4. Durée de vie des crédits et prolongation

 Les crédits ont une date de péremption. Les crédits sont périmés sans aucune tolérance de report si aucun rachat n'est effectué avant la fin de la période de validité.

En cas d'achat de nouveaux crédits avant la fin de la période de validité, si le montant de rachat correspond à au moins 15% des achats de crédits dans les douze (12) derniers mois, alors les crédits restants de la période précédente sont prolongés pour trois mois. Au bout de trois mois, les crédits ayant été reportés sont périmés sans aucune possibilité de report.

‍

6. Obligation du Client

6.1 Interdiction d'Usage Illégal

Le Client reconnaît qu’il est strictement interdit de commander et d’utiliser les Services pour l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers. Toute violation des présentes CGS pourra entraîner la suspension des Services et/ou la résiliation du Contrat, sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées par TANDEMZ.

6.2 Changement des critères

Si le Client choisit d’intervenir dans la validation des participants, il ne pourra refuser de candidat que sur la base des critères de sélection définis lors de la Commande. En aucun cas, le Client ne pourra opposer à TANDEMZ le refus d’un candidat qui remplirait les critères de sélection formulés dans la Commande. Toute modification de Commande devra être acceptée par TANDEMZ et fera l’objet d’une tarification complémentaire.

6.3 Annulation

En cas d’empêchement, le Client doit informer TANDEMZ et le participant au moins vingt-quatre (24) heures avant le début du rendez-vous via le bouton d’annulation présent sur la plateforme TANDEMZ. En cas de non-respect de ce délai minimum, le Client est informé que la participation en question lui sera entièrement facturée, comme si le rendez-vous avez eu lieu.

Le Client peut, à tout moment, proposer au participant un report d’un rendez-vous qu’il aurait avec lui. Le Client s’engage à ne pas reprogrammer unilatéralement un rendez-vous sur la plateforme TANDEMZ sans acceptation claire et explicite de la nouvelle date par le participant. Dans le cas contraire, TANDEMZ pourra considérer le rendez-vous comme ayant été annulé à la place.

6.4 Signalement et délai

Pour les études nécessitant un rendez-vous, au plus tard sept (7) jours après la date prévue du rendez-vous (qu’il ait eu lieu ou non), le Client s’engage à informer TANDEMZ de toute absence d’un participant à son rendez-vous . Le Client est informé qu’il ne sera pas facturé pour ce(s) participant(s) mais qu’il ne pourra pas prétendre à un dédommagement pour le temps qu’il a réservé à ce(s) participant(s).

Au plus tard sept (7) jours après que le participant a fini de participer à l’étude, pour les études nécessitant un rendez-vous ou non, le Client s’engage à informer TANDEMZ de tout participant qu’il suspecte de ne pas avoir été honnête dans ses réponses (mensonges, réponses aléatoires, triche, usurpation d’identité …). Le Client devra alors transmettre à TANDEMZ tous les éléments utiles pour juger de l’honnêteté du participant. TANDEMZ sera alors le seul juge de l’honnêteté effective du participant et pourra décider unilatéralement que le Client ne sera pas facturé pour ce(s) participant(s). Le Client est informé que, dans le cas d’un rendez-vous, s'il ne met pas fin à ce rendez-vous de manière anticipé à cause de doute sur l’honnêteté du participant ou de ses réponses au Questionnaire, la participation lui sera facturée, sans remise.

Au plus tard sept (7) jours après la fin du rendez-vous, pour les études nécessitant un rendez-vous, le Client s’engage à informer TANDEMZ de tout problème de connexion, de bruit ambiant ou d’exigence technique non respectée pendant le rendez-vous. TANDEMZ se réserve le droit de facturer ou non le participant, avec une remise ou non, en fonction de l’ampleur du problème rencontré et du temps effectif passé avec le participant avant que le rendez-vous prenne fin à cause des problèmes rencontré. Le Client est informé que s'il ne met pas fin au rendez-vous de manière anticipé, malgré les difficultés rencontrées avec le participant et son environnement, la participation  lui sera  facturée, sans remise.

Aucune réclamation ne pourra être formulée par le Client au-delà de ce délai de sept (7) jours.

6.5 Non réutiliation

Le Client s’interdit, sans l’autorisation de TANDEMZ, de démarcher les participants pour leur proposer de participer à une étude consécutive à l’étude objet de la Commande.

7. Conditions financières

7.1 Prix

Le prix des Services est détaillé à la Commande. Le prix est notamment lié au nombre de participants sélectionnés pour l’étude et à la durée de celle-ci. Le montant du dédommagement accordé au participant est fixé selon l’étude objet de la Commande. Les prix sont indiqués en euros hors taxe. TANDEMZ se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

7.2 Absence d’un participant

Si l’un des participants sélectionnés pour l’étude ne se présente pas au rendez-vous et ne participe pas à l’étude, le Client ne sera pas facturé pour ce participant. TANDEMZ déduira de la facture le tarif associé au participant.

7.3 Manque d’honnêteté

Sous réserve des modalités de l’article  6 ci-dessus, s’il apparaît dans un rendez-vous que les réponses du Répondant au questionnaire sont manifestement erronées ou fausses, alors cette participation ne sera pas facturée au Client et ledit participant ne recevra aucun dédommagement. 

7.4 Environnement non favorable‍

Sous réserve des modalités de l’article  6 ci-dessus, en cas de problème de connexion, de bruit ambiant ou d’exigence technique non respectée, exclusivement imputable au Répondant pendant le rendez-vous alors cette participation ne sera pas facturée au Client.

7.5 Conditions de facturation

Sauf autre accord, TANDEMZ émettra une facture à la réalisation du premier des deux évènements suivants : en fin de mois si au moins un participant a été rencontré au cours du mois précédent, ou à la clôture de la Commande (notamment s’il s’agit d’un Questionnaire). Cela peut impliquer plus d’une facture pour la même Commande.

7.6 Modalités de paiement‍

La facture peut être adressée au Client par courrier ou email. Si le Client a renseigné au préalable une carte bancaire et a donné son accord, la carte sera automatiquement débitées du montant total de la facture. Dans le cas contraire, la facture est payable, par virement ou carte bancaire, dans un délai de trente (30) jours à compter de sa date d’émission, augmenté de vingt (20) euros de frais de facturation.‍
Le Client peut également choisir de payer par utilisation de crédit.  

7.7 Retard de paiement

‍Conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement fera courir, sans préavis et de plein droit, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ telle que déterminée par décret et des intérêts de retard dont le taux correspondra au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne lors de sa dernière opération de refinancement, majoré de dix (10) points.

En cas de retard de paiement non régularisé, TANDEMZ disposera de la faculté de résilier le Contrat aux torts exclusifs du Client ou d’exercer de toute autre voie de droit visant à obtenir réparation du préjudice qu’elle aura subi.

8. Responsabilité

Tandemz ne peut voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client qu’en cas de dommages directs que ce dernier pourrait subir en cas de manquement par Tandemz à l’une ou plusieurs de ses obligations contractuelles. La responsabilité de Tandemz ne pourra en aucun cas être engagée dans le cadre du Contrat en cas de dommage indirect et/ou imprévisible de quelque nature qu’il soit (y compris, sans limitation, toutes les pertes de profits, de clientèle, tout préjudice commercial et tout préjudice immatériel).

En tout état de cause, la responsabilité de Tandemz découlant du Contrat pour un dommage donné est limitée au montant payé par le Client au titre des Services à l’origine du dommage.

Quels que soient les Services fournis par Tandemz, le Client reconnaît qu’il est entièrement responsable de la nature et du contenu de l’enquête, notamment au regard des réglementations en vigueur, ainsi que de leur exactitude, complétude et adéquation à ses besoins. En particulier, le Client s’engage à ce que la nature et/ou le contenu de l’enquête ne viole en aucun cas une quelconque disposition légale ou réglementaire en vigueur et, à ce titre et notamment, ne constitue pas un outrage aux bonnes mœurs, une incitation à la haine raciale, une publicité mensongère ou illicite ou une contrefaçon d’un quelconque droit de propriété intellectuelle et s’interdit toute mention susceptible de choquer les Répondants.

Il est par ailleurs rappelé que les Répondants étant indépendants, Tandemz ne sera pas responsable de leurs éventuels manquements. Toutefois, compte tenu de ces manquements, il pourra être considéré que Tandemz n’a pas rempli son obligation de présentation de Répondants et le prix correspondant ne sera pas dû. 

9. Propriété intellectuelle

Le Client reconnaît et accepte que tous les droits, titres et intérêts relatifs à la Plateforme, aux dénominations et logos TANDEMZ, y compris les droits de propriété intellectuelle associés, sont et demeureront la propriété exclusive de TANDEMZ ou des tiers ayant autorisé TANDEMZ à les exploiter. Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété ou intérêt sur la Plateforme, les dénominations et/ou logos TANDEMZ, mais seulement un droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme dans les conditions de la licence définie ci-après. Il en est de même des autres logos qui pourraient être affichés, y compris la marque « Bilendi ». 

Le Client s’engage notamment à ne pas effectuer un ou plusieurs des actes suivants, ni permettre ou autoriser un tiers à effectuer un ou plusieurs des actes suivants : (i) décompiler ou désassembler la Plateforme, en effectuer l'ingénierie inverse ou tenter de toute autre manière d'en obtenir les codes sources, en tout ou partie; (ii) copier le code source de la Plateforme ou créer une œuvre dérivée à partir de ces codes sources ; (iii) louer, sous-licencier, vendre, prêter ou transférer la Plateforme.

10. Données personnelles

10.1 Conformité Légale

Les parties s'engagent à respecter toutes les lois et réglementations applicables en matière de traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (EU) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil en date du 27 avril 2016 (ci-après le « Règlement général sur la protection des données » ou  « RGPD ») et toutes les lois et réglementations françaises applicables en matière de données personnelles, y compris la loi n ° 78-17 du 6 janvier 1978 (ci-après la" Réglementation française ") telle que modifiée de temps en temps.

10.2 Responsabilité de Tandemz

Tandemz sera considéré comme un responsable de traitement (de données), au sens de l'article 4 du règlement général sur la protection des données (RGPD), concernant le traitement des données personnelles des Répondants aux fins de fournir un service d’access panel (ex : données personnelles fournies par les panélistes lors de l'inscription à la plateforme Tandemz ou lors de la réponse aux questionnaires de qualification conçus pour aider Tandemz à évaluer quelles enquêtes sont les plus pertinentes pour eux).

10.3 Responsabilité du Client

Le Client sera considéré comme un responsable de traitement (de données) ou le représentant du responsable de traitement (de données), au sens de l'article 4 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), concernant le traitement des données personnelles des panélistes et Répondants dans le but de leur adresser un questionnaire (par exemple, données personnelles utilisées pour sélectionner un échantillon de Panélistes et envoyer des invitations à répondre au questionnaire).

Dans certains cas, le Client peut fournir à Tandemz des données personnelles de Répondants potentiels afin de les inviter à participer à une enquête. Dans ce cas, le Client sera considéré comme responsable de traitement (de données) ou le représentant du responsable de traitement (de données) pour ces données personnelles, et Tandemz sera considéré comme le sous-traitant.

Tandemz agira également en tant que sous-traitant (de données), au sens de l'article 4 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), pour tout ou partie des données personnelles des Répondants, en fonction des Services fournis au Client.

10.4 Non-Responsabilité de Tandemz

Tandemz n'ayant pas accès à la composition du questionnaire ni aux réponses des Répondants dans les Questionnaires ou au rendez-vous, lesquelles peuvent inclure des données personnelles. Tandemz ne sera pas considérée comme un sous-traitant (de données) mandaté par le Client pour le traitement par le Client des données personnelles contenues dans le Questionnaire du Client. Tandemz ne doit être considérée comme un sous-traitant que pour le traitement, au nom du Client, des données personnelles des Panélistes qui sont nécessaires pour les sélectionner et les inviter à participer à l'enquête du Client.

10.5 Obligation d'Information

Il incombe au responsable du traitement (des données) d'informer les personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données. Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, le responsable du traitement doit être en mesure de démontrer que la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel.

En particulier, si le questionnaire ou l’étude contient ou nécessite des réponses avec des données personnelles (par exemple, nom, email, adresse, téléphone, ID utilisé pour recontacter le paneliste, adresse IP) ou si le Client fournit des données personnelles à Tandemz, il appartient au Client, lorsque le traitement est basé sur le consentement, de démontrer que la personne concernée a consenti au traitement de ses données personnelles. En outre, si le Client souhaite collecter des données personnelles auprès du Répondant, soit indirectement (adresse IP, GAID, IDFA) ou directement via le Questionnaire du Client (par exemple, identité et coordonnées : email, nom, adresse, numéro de téléphone, photo ; vidéo), Tandemz doit en être préalablement informé par le Client et doit fournir son consentement écrit préalable.

10.6 Consentement pour Cookies

Le Client s'engage à ne pas placer de cookies sur les appareils des Répondants sans le consentement écrit préalable de Tandemz et sans l'accord préalable des Répondants, le cas échéant.

10.7 Utilisation des Données Partagées

Chaque Partie s'engage à ne pas utiliser les données personnelles transmises par l'autre Partie à d'autres fins que celles pour lesquelles ces données personnelles ont été transmises. Le Client s'engage également à ne pas recruter ou recontacter pour d’autres études ou autres, par n'importe quel moyen de communication et pour n'importe quelle raison que ce soit, les Répondants, à tout moment, sauf dans le cas où un Répondant ne vient pas à un rendez-vous ou à demander (hors Plateforme) à le déplacer, sans le consentement écrit préalable de Tandemz.

10.8 Mesures de Sécurité et Audits

Chaque Partie s'engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté au risque lié au traitement automatisé des données à caractère personnel. Lorsque Tandemz agit en tant que sous-traitant (de données), les dispositions suivantes s'appliquent :

  1. La portée, l'objet, la nature et le but des activités de traitement de données entreprises par Tandemz pour le compte du Client, ainsi que le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées (c’est-à-dire les caractéristiques des panélistes à sélectionner et inviter à participer à l'enquête) doivent être spécifiés dans l'ordre respectif et dans la description associée des Services. Tandemz ne recueille, ne traite et n’utilise les données personnelles que pour le compte du Client dans le but d'exécuter la commande du Client et, le cas échéant, afin d'exécuter toute instruction spéciale donnée par le Client.
  2. Instructions: Tandemz ne traitera les données personnelles que sur instructions documentées du Client, y compris en ce qui concerne les transferts de données personnelles vers un pays tiers ou une organisation internationale, à moins que cela ne soit requis par la législation de l'EU ou celle des Etats membres à laquelle Tandemz est soumis; dans un tel cas, Tandemz informera le Client de cette obligation légale avant le traitement, à moins que cette loi n'interdise une telle information pour des motifs d'intérêt public.
  3. En particulier, mais sans s'y limiter, Tandemz se conformera immédiatement à toutes les instructions concernant la correction, la suppression et le blocage des données personnelles. Le Client remboursera à Tandemz, conformément aux tarifs journaliers standards de Tandemz, les frais raisonnables d'exécution des instructions qui vont au-delà des Services convenus contractuellement dans le cadre de la commande. Le Client est seul responsable des conséquences de ses instructions (par exemple, incohérence avec les bases de données). Le Client doit fournir toutes les instructions par écrit. Tandemz informera immédiatement le Client si, à son avis, une instruction enfreint le règlement général sur la protection des données (RGPD) ou d'autres dispositions de protection des données de l'UE ou des États membres, telle que la réglementation française.
  4. Confidentialité : Tandemz veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles se soient engagées à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale de confidentialité.
  5. Mesures de sécurité : Tandemz prend toutes les mesures de sécurité techniques et organisationnelles requises en vertu de l'article 32 du règlement général sur la protection des données (RGPD) et conformément à la réglementation française. 
  6. Documentation et audits : Tandemz mettra à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues à l'article 28 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et permettre et contribuer aux audits, y compris les inspections, effectués par le Client ou un autre auditeur mandaté par le Client. Le Client a le droit de vérifier si la stratégie de protection des données de Tandemz est mise en œuvre en demandant des informations ou en effectuant des inspections sur site pendant les heures normales de bureau, à condition que le Client informe Tandemz de sa visite à l'avance et ne perturbe pas les activités de Tandemz. Tandemz doit être informé de ces inspections au moins deux (2) semaines à l'avance, sauf s'il y a un motif particulier de préoccupation. Dans le cas où une telle inspection aurait lieu, le Client remboursera à Tandemz un montant raisonnable en contrepartie de sa coopération, conformément aux tarifs journaliers standards de Tandemz.
  7. Durée : Si Tandemz utilise un support de stockage de données appartenant au Client lors de la programmation et/ou de la réalisation du Questionnaire, Tandemz devra restituer ces supports de données au Client à la fin de la relation contractuelle. Sauf instruction contraire ou obligation légale de conserver les données pour une période plus longue, Tandemz doit, 3 mois après la fin de la fourniture des Services relatifs au Questionnaire du Client, supprimer les données personnelles qu'il a traitée (Par exemple, Tandemz supprime les réponses des Panélistes au Questionnaire, mais pas les données personnelles des Panélistes telles que le nom, l'âge, le sexe, etc. traitées par Tandemz à d'autres fins que le Questionnaire du Client).
  8. Délégué à la protection des données : Délégué à la protection des données de Tandemz est : HARLAY AVOCATS 83 boulevard Haussmann 75008 Paris France.
  9. Assistance au Client : Tandemz assistera le Client dans le respect des obligations découlant des articles 32 à 36 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), en tenant compte de la nature du traitement et des informations mises à la disposition de Tandemz. En ce qui concerne la notification des violations de données personnelles en particulier, Tandemz informera le Client de toute violation de données personnelles au plus tard 72 heures après en avoir pris connaissance. Dans un tel cas, Tandemz se mettra d'accord avec le Client sur la manière de remédier à la violation. Sur instruction du Client, Tandemz notifiera la violation des données personnelles à l'autorité de contrôle compétente (la CNIL) et / ou, le cas échéant, aux personnes concernées. Le Client remboursera à Tandemz les coûts raisonnables d'un tel service, conformément aux tarifs journaliers standards de Tandemz.
  10. Exercice des droits des personnes concernées : Tandemz doit, en tenant compte de la nature du traitement, assister le Client par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans la mesure du possible, pour l'exécution de l'obligation du Client de répondre aux demandes de l'exercice des droits de la personne concernée prévus au chapitre III du règlement général sur la  protection  des  données  (RGPD). Lorsque Tandemz traite des données personnelles pour le compte du Client mais ne transmet pas ces données personnelles au Client, qui ne peut donc pas identifier les personnes concernées, Tandemz répondra, au nom et pour le compte du Client dans les délais mentionnés par le règlement général sur la protection des données (RGPD), aux demandes des personnes concernées d'exercer leurs droits, en ce qui concerne les données à caractère personnel couvertes par le traitement de données effectué par     Tandemz     pour     le      compte      du      Client.     Le Client remboursera à Tandemz les coûts raisonnables d'un tel service, conformément aux tarifs journaliers standards de Tandemz.
  11. Sous-traitants / Transfert de données personnelles en dehors de l'EEE : Tandemz a le droit d'engager d'autres sous-traitants pour effectuer des traitements spécifiques pour le compte du Client, en particulier au sein du groupe Bilendi     , conformément à l'article 28 §2 et §4 du règlement général sur la protection des données (RGPD). Tandemz veillera à ce que les dispositions contractuelles prises avec ses sous-traitants soient conformes aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RPDG) et aux règlements français, et notamment que les mêmes obligations de protection des données que celles prévues dans le présent accord seront imposées à ses propres sous-traitants. Tandemz informera le Client des sous-traitants qu'il engage pour le traitement des données personnelles pour le compte du Client et de tout changement concernant l'ajout ou le remplacement des sous-traitants qu'il a l'intention de réaliser. Le Client dispose de 24 heures à compter de la date à laquelle il reçoit ces informations pour s'y opposer et devra invoquer des raisons légitimes. La sous-traitance n'est possible que si le Client ne s’y  est  pas  opposé   dans   les   délais   convenus. Le Client autorise Tandemz à transférer des données personnelles à un tiers en dehors de l'EEE, (i) qui assure un niveau adéquat de protection des données ou (ii) qui n'assure pas un niveau adéquat de protection des données, à condition que (a) Tandemz fournisse des garanties (telles que les clauses contractuelles standards de protection des données adoptées par la Commission européenne) ou (b) le transfert est basé sur une dérogation légale ou réglementaire.
  12. Le Client s'engage également à (i) documenter, par écrit, toute instruction sur le traitement des données personnelles par Tandemz ; (ii) fournir toute information nécessaire à Tandemz, (iii) assurer, avant et pendant le traitement, le respect par Tandemz des obligations énoncées dans le règlement général sur la protection des données (RGPD) et dans la réglementation française et (iv) superviser le traitement des données personnelles par Tandemz.

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10.9 Données Pseudonymisées

Tandemz ne fournira au Client que des données pseudonymisées sous la forme d'un numéro d'identification créé aux fins du Questionnaire et de données démographiques anonymes (par exemple âge, sexe et région) . Toutefois, lorsque qu’il est prévu un rendez-vous entre un Répondant et le Client, Tandemz fournira au Client les éléments suivants : prénom et première lettre du nom de famille. Lorsque le rendez-vous est confirmé, Tandemz fournira également le nom complet, l’adresse email et le numéro de téléphone portable du répondent. Ces dernières informations ne seront plus accessibles à l’issue du rendez-vous et le Client s’interdit de les enregistrer, collecter ou traiter d’une quelconque manière. 

10.10 Conditions d'Utilisation du Rendez-vous

En cas de rendez-vous entre un Répondant et le Client (ou un représentant de celui-ci), ce dernier est tenu de faire accepter au Répondant des conditions d’utilisation à tout le moins aussi protectrices que l’exemple figurant en Annexe 1.    

11. Confidentialité

Sauf stipulation contraire contenue dans les présentes ou sauf autorisation écrite préalable de l’autre Partie, chaque Partie s’engage à ne pas divulguer à des tiers les Informations confidentielles de l’autre Partie, qu’elles lui aient été communiquées par l’autre Partie ou par des tiers tels que des agents, et à n’utiliser ces Informations confidentielles que pour les seuls besoins du Contrat.

Chaque Partie s’engage à ne divulguer des Informations confidentielles de l’autre Partie qu’à ses seuls employés, agents ou sous-traitants qui ont besoin d’en connaître pour les besoins du Contrat, sous réserve que ces personnes soient soumises à des obligations de confidentialité au moins aussi strictes que celles contenues dans les présentes. Chaque Partie se porte fort du respect par ces personnes de leurs obligations de confidentialité, de sorte que sa responsabilité pourra être engagée par l’autre Partie en cas de manquement par ces personnes auxdites obligations. 

Chaque Partie ne peut faire de copie des Informations confidentielles de l’autre Partie que dans la stricte mesure où cela est nécessaire à l’exécution du Contrat.

12. Durée et résiliation

12.1 Durée

‍Les CGS sont applicables pendant toute la durée d’exécution de la Commande.

12.2 Résiliation pour faute

‍En cas de manquement d'une des Parties à l’une des obligations, l'autre Partie pourra, trente (30) jours francs à compter de la date de réception, ou à défaut de la date de première présentation d'une lettre de mise en demeure recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit de la Commande, sans préavis ni formalité judiciaire ou autre et sans préjudice de tous autres droits ou actions notamment en vue de solliciter tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

 En outre, TANDEMZ pourra résilier de plein droit le Contrat, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, tout ou partie de l’accès du Client à la Plateforme et/ou aux Services. TANDEMZ pourra prononcer cette résiliation sans préjudice de tous les autres droits, actions et recours dont elle pourrait disposer en vue de la réparation du préjudice qu’elle pourrait avoir subi du fait de ces manquements.

12.3 Conséquences de la résiliation

‍A la résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, les Services cesseront immédiatement, quel que soit leur état d’avancement.

Les sommes versées par le Client avant l’expiration ou la résiliation du Contrat demeurent acquises à TANDEMZ. Sauf cas d’une résiliation pour faute de TANDEMZ, toutes les sommes qui resteraient dues par le Client à TANDEMZ deviendront immédiatement exigibles à la date d’expiration ou de résiliation du Contrat.

13. Confidentialité 

Chaque Partie s’engage à (i) protéger et traiter dans la plus stricte confidentialité les Informations Confidentielles qui lui sont remises par l’autre Partie et/ou auxquelles elle aurait eu accès à l'occasion de l’exécution du Contrat; (ii) ne révéler à aucun tiers, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie, la nature ou le contenu des Informations Confidentielles de l’autre Partie, et ce directement ou indirectement; (iii) n’utiliser les Informations Confidentielles qu’aux seules fins de l’exécution du Contrat ; (iv) ne pas copier les Informations Confidentielles pour des besoins autres que ceux de l’exécution du Contrat.

L'obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations : (i) qui étaient connues de l’une des Parties, sans obligation de secret, avant leur transmission par l’autre Partie ; (ii) qui sont obtenues de tiers par l’une des Parties, de manière légitime ; (iii) qui sont ou deviennent publiquement disponibles, sans qu’il y ait violation des engagements pris par chacune des Parties; (iv) qui sont révélées de manière raisonnable aux employés, fournisseurs, prestataires ou autres, pour la réalisation des Services ; (v) qui doivent être révélées par la loi ou une autorité compétente.

Les Parties feront signer aux tiers et aux membres de leur personnel pouvant intervenir dans le cadre du Contrat, un engagement de confidentialité garantissant le même niveau de confidentialité. L’engagement de confidentialité reste en vigueur aussi longtemps que les informations concernées ne seront pas devenues publiques.

14. Force Majeure

Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis à vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation des CGS qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure au sens du Code civil et de la jurisprudence.

En cas de survenance d'un évènement de force majeure, la Partie affectée en informera immédiatement l'autre Partie et les Parties prendront toutes les mesures raisonnables pour limiter les conséquences d'un tel évènement. En cas de survenance d'un évènement de force majeure entraînant l'impossibilité temporaire pour l'une des Parties d'exécuter ses obligations, l'inexécution de ses obligations par la Partie affectée sera tolérée pendant la durée de l’évènement de force majeure et au plus pendant la période continue de trente (30) jours calendaires. Au-delà, les Parties pourront résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception sans aucune autre formalité.

15. Cession

Le Client s'interdit de céder à un tiers à quelque titre, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, le Contrat ou l'un quelconque des droits et/ou obligations de celui-ci, sans avoir préalablement informé TANDEMZ par écrit et recueilli son consentement exprès.

TANDEMZ pourra, sous réserve d’en avoir informé le Client au préalable, transférer le Contrat à toute société affiliée au sens des dispositions de l’article L.233-3 du code de commerce, ainsi qu’à toute société tierce qui serait notamment engagée dans une opération capitalistique, de changement de contrôle, de fusion, d'absorption, de cession, ou de transfert.

16. Dispositions Générales

  • Communication. Sauf dans les cas où une stipulation des CGS en dispose autrement, les échanges entre les Parties pourront intervenir par tous moyens, notamment par messagerie électronique.
  • Assurances. Les Parties s’engagent et déclarent être titulaires d’une police d’assurance souscrite auprès d’une compagnie notoirement solvable, couvrant leur responsabilité civile professionnelle.
  • Tolérance. Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au présent Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent Contrat, ni générer un droit quelconque.
  • Intégralité. Le Contrat remplace en tous points les accords, lettres d’intention, courriers et propositions antérieures entre les Parties, quelle qu’en soit la forme ou l’appellation et portant sur le même objet.
  • Divisibilité. Si l’une quelconque des dispositions du Contrat est annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes du Contrat n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet du Contrat.
  • Référence commerciale. Chacune des Parties pourra citer le nom de l’autre Partie et utiliser ses signes distinctifs à titre de référence commerciale dans ses documents techniques et commerciaux.
  • Sous-traitance. TANDEMZ pourra, à sa seule discrétion, avoir recours à un ou plusieurs sous-traitants pour l’exécution de ses obligations. Cependant, TANDEMZ demeurera, vis-à-vis du Client, solidairement responsable de la bonne exécution des prestations confiée au(x) dit(s) sous-traitants.
  • Modification du Contrat. Toute modification du Contrat ne pourra se faire que sous forme d’un avenant signé des deux Parties.
  • Élection de domicile. Les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux.‍

17. Droit Applicable - Compétence Juridictionnelle

Le Contrat est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, tout différend relatif au Contrat sera exclusivement porté à la connaissance des tribunaux compétents situés dans le ressort territorial du siège social de TANDEMZ et ce, y compris en cas de référé, de requête ou de pluralité de défendeurs.

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Mise à jour : octobre 2024

Annexe 1 : Exemple de Politique de confidentialité